CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 3 Versions de la disposition

2022-06-08

3. La demande concernant un enfant mineur comprend, outre les renseignements exigés à l’article 2, les renseignements additionnels suivants le concernant:

1°  l’adresse du domicile de ses père et mère ou de ses parents à la date de la présentation de la demande;

2°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère ou ses parents ou l’un d’eux ont été déchus de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

3°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

4°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile, le mode de sa nomination ainsi que la date de prise d’effet de la tutelle.

La demande comprend aussi les renseignements suivants concernant le tuteur qui fait la demande pour l’enfant mineur:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

2°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande;

3°  sa qualité à l’égard de cet enfant.

D. 1592-93, a. 3; L.Q. 2016, c. 19, a. 15; L.Q. 2022, c. 22, a. 198.

2016-06-10

3. La demande concernant un enfant mineur comprend, outre les renseignements exigés à l’article 2, les renseignements additionnels suivants le concernant:

1°  l’adresse du domicile de ses père et mère à la date de la présentation de la demande;

2°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère a été déchu de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

3°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

4°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile, le mode de sa nomination ainsi que la date de prise d’effet de la tutelle.

La demande comprend aussi les renseignements suivants concernant le tuteur qui fait la demande pour l’enfant mineur:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

2°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande;

3°  sa qualité à l’égard de cet enfant.

D. 1592-93, a. 3; L.Q. 2016, c. 19, a. 15.

2012-09-01

3. La demande qui porte sur le changement du nom de famille d’une personne majeure et de son enfant mineur, de même que celle qui porte uniquement sur le changement de nom d’un enfant mineur comprend, en outre, des renseignements exigés à l’article 2, les renseignements additionnels suivants sur l’enfant:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom demandé pour lui et le nom qu’il utilise à la date de la présentation de la demande;

2°  son sexe;

3°  les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;

4°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années il est domicilié au Québec;

5°  la date à laquelle il est devenu citoyen canadien, s’il est né ailleurs qu’au Canada;

6°  les noms de ses père et mère ainsi que l’adresse de leur domicile à la date de la présentation de la demande;

7°  s’il a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’il portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom a été refusé, les motifs de ce refus;

8°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère a été déchu de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

9°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

10°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande, le mode de sa nomination, ainsi que la date de prise d’effet de la tutelle;

11°  les motifs pour lesquels le changement de son nom est demandé.

D. 1592-93, a. 3.